La Fondation Sécurité Routière : son histoire, son fonctionnement

La sécurité routière affichée comme priorité gouvernementale

Le 14 juillet 2002, le Président de la République, Jacques Chirac, annonce sa décision de faire de la lutte contre l’insécurité routière l’un des «trois grands chantiers» de son quinquennat, avec la lutte contre le cancer et l’insertion des handicapés. Il s’ensuit un intérêt renouvelé pour la sécurité routière dans un contexte de durcissement de la répression avec notamment l’adoption dès décembre de la même année du contrôle sanction automatisé (CSA), progressivement déployé à partir de juin 2003. Même si le nombre de tués sur les routes en métropole est un indicateur imparfait du niveau de sécurité routière, il est passé de 7242 personnes tuées en 2002 à 3268 en 2013 pour remonter légèrement depuis (3384 en 2015, 3461 en 2015 et 3469 en 2016).

La création des fondations de recherche

Dans un souci d’implication de l’ensemble des acteurs de la société en faveur des causes d’intérêt général, une réforme générale du mécénat et des fondations a été mise en place en 2003, avec notamment la possibilité de créer des Fondations de recherche accompagnée d’un financement spécifique pour constituer la part de l’Etat en apport de capital pour la création de telles fondations.

L’idée de créer une Fondation de recherche pour la sécurité routière est alors apparue particulièrement pertinente à la direction générale de l’Inrets et des discussions se sont engagées avec les deux constructeurs automobiles français, Renault et PSA, auxquels ont été associés le principal constructeur de camions en France, Renault Trucks et le principal constructeur d’autobus et d’autocars, Irisbus.

Le cercle des fondateurs potentiels s’est progressivement élargi mais la finalisation du projet attendue pour la fin de 2004 n’est intervenue qu’en décembre 2005 avec la publication du décret de reconnaissance d’utilité publique.

La Fondation Sécurité Routière est une fondation de recherche, reconnue d’utilité publique par un décret du 14 décembre 2005, créée par les acteurs majeurs de la production de véhicules à moteur (constructeurs et équipementiers) et de l’exploitation des transports avec le soutien de l’Etat.

Son capital consomptible (5,788 millions d’euros) a été apporté à 49% par l’Etat et à 51% par le secteur privé. Sa durée minimale d’existence était de cinq ans. L’Etat a versé sa contribution en une seule fois, les fondateurs privés ont été autorisés à étaler les versements sur 5 ans (50% en 2006, 20% en 2007 puis 3 fois 10%).

La Fondation doit être dissoute au plus tard à la date à laquelle la dotation initiale est réduite à 10% de sa valeur initiale. Sa dissolution interviendra à la fin de février 2018. Le Conseil d’administration, dans le respect des dispositions statutaires, a désigné l’Institut français des sciences et technologies des transports, de l’aménagement et des réseaux (Ifsttar) comme bénéficiaire des actifs résiduels de la Fondation au moment de sa dissolution. La somme ainsi dévolue sera affectée à un projet sur la sécurité des occupants des véhicules autonomes : le projet SURCA.

 La Fondation Sécurité Routière a pour but de définir, financer et promouvoir des programmes de recherche, dans le domaine de la sécurité routière en associant les champs technologiques aux champs des sciences humaines et sociales et des sciences de la vie.

Son action s’inscrit en cohérence et en complémentarité des autres programmes soutenus par les pouvoirs publics.

Les moyens d’action de la Fondation Sécurité Routière sont :

• le soutien financier de programmes de recherches sélectionnés à partir d’appels d’offres lancés par la Fondation et donnant lieu à des contrats entre la Fondation et les prestataires de ces recherches. Les fondateurs peuvent être les prestataires de ces recherches, sans réserve dans la limite du respect des règles de la libre concurrence ;

• et tous autres moyens de nature à promouvoir la recherche pour la sécurité routière et notamment par le recours aux bulletins, publications, réunions et conférences.

Le Conseil d’administration de la Fondation Sécurité Routière présidé, depuis l’origine, par le président du Comité des Constructeurs Français d’Automobiles (CCFA), actuellement M. Christian Peugeot, est composé de 12 membres également répartis en trois collèges :

  •  Les membres fondateurs ;
  •  Les membres de droit : les représentants des ministères chargés de l’intérieur, de la recherche,
  • de l’industrie, et des transports ;
  •  Les personnalités qualifiées, dont le président du CCFA.

Le quorum est de 7 membres présents. Le Conseil doit se réunir au moins 2 fois par an. Le quatrième mandat de 3 ans des administrateurs non membres de droit a débuté le 29 juin 2015.

Le président du Conseil d’administration est assisté d’un bureau comprenant le trésorier et le secrétaire. Le trésorier est actuellement Guy Maugis (Bosch France) et le secrétaire Michel Ferrandéry (ministère chargé de l’industrie).

Le Conseil scientifique de la Fondation Sécurité Routière est composé de personnalités du monde de la recherche et de l’industrie. Il est présidé par Jean-Yves Le Coz depuis le 29 juin 2015 après avoir été présidé depuis l’origine par le professeur Marc Tadié, ancien chef du service de neurochirurgie de l’hôpital du Kremlin Bicêtre.
Ce conseil s’est réuni entre 3 et 5 fois par an.

 Son rôle consiste à :

  • donner un avis sur les thèmes à retenir dans le cadre des appels à projets avant qu’ils soient soumis à l’approbation du Conseil d’administration,
  •  évaluer les projets reçus en réponse aux appels à projets,
  •  rendre compte au Conseil d’administration de l’état d’avancement des projets en cours soutenus par la Fondation.

Le quatrième mandat de 3 ans des membres du Conseil scientifique a débuté en juillet 2015.

L’assemblée générale des fondateurs est composée d’un représentant de chaque fondateur dont la dotation minimale s’élève à un montant de 50 000 € et elle se réunit au moins une fois par an.

Son rôle consiste notamment à :

  • nommer ou renouveler les 4 membres du collège des fondateurs présents au Conseil d’administration.
  • arrêter une liste des membres du Conseil scientifique qui sera soumise à l’approbation du Conseil d’administration.

L’assemblée générale des fondateurs est présidée par le représentant de Renault ou celui de PSA.

Le secrétariat administratif et scientifique de la Fondation Sécurité Routière est assuré depuis l’origine par l’Ifsttar, dans le cadre d’une mise à disposition à titre gracieux. Le siège de la Fondation Sécurité Routière se trouve au CCFA où elle dispose également d’un bureau dans le cadre d’un bail signé entre le CCFA et la Fondation.

Les projets financés par la Fondation Sécurité Routière ont été sélectionnés dans le cadre d’appels à projets largement diffusés auprès de la communauté scientifique. Le Conseil d’administration a finalisé le choix des projets de recherche financés par la Fondation en s’appuyant sur une évaluation réalisée sous la responsabilité du Conseil scientifique, suivant une procédure conforme aux meilleures pratiques en la matière. Les critères d’évaluation étaient mentionnés dans le texte des appels à projets et le classement des projets a été effectué selon le principe de notation retenu par l’Agence Nationale de la Recherche (ANR).

Il est normalement constitué pour chaque projet un comité de suivi composé du membre du Conseil scientifique, rapporteur du projet, qui s’entoure d’une ou deux personnes membres du Conseil scientifique ou extérieures à celui-ci. Il n’y a pas de rémunération prévue mais prise en charge des frais de déplacement. L’évaluation doit porter sur le processus, le contenu scientifique et les aspects financiers. Si un problème est détecté lors du suivi, il peut y avoir visite sur site ou revue de projet.